Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 24/05860 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSRV
Jugement du 19 Janvier 2026
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK - 1086
Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574
Copie dossier :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 Janvier 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Novembre 2025 devant :
Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,
Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Florence BARDOUX, Vice-Président,
Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente,
Véronique OLIVIERO, Vice-Président,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [I] [O]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de sa mère Madame feu [W] [J] divorcée [O]
représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de sa mère Madame feu [W] [J] divorcée [O]
représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de sa mère Madame feu [W] [J] divorcée [O]
représenté par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901
dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
La CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date des 22 juillet 2024 et 24 juillet 2024, Madame [I] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [O] ont fait assigner le Groupe Accueil et Confort Pour Personnes Agées (ACPPA) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.
Ils exposent que leur mère, Madame [W] [J] divorcée [O], alors âgée de 90 ans, a chuté à deux reprises les 13 septembre 2022 et 24 octobre 2022 au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Etablissement 1] à [Localité 2] (69) géré par le groupe assigné, où elle était hébergée depuis le 30 mai 2013, Madame [O] étant décédée le [Date décès 1] 2022.
Ils ont obtenu en référé l’organisation d’une mesure d’expertise exécutée par le Docteur [Q] [V]-[B], gériatre, selon un rapport établi le 16 mars 2024 ne retenant pas de manquement.
Dans leurs dernières conclusions, les consorts [O] attendent de la formation de jugement qu’elle déclare le Groupe ACPPA responsable des dommages subis par leur mère en considération d’une perte de chance de 80 % et qu’elle le condamne à leur régler au titre de l’action successorale de leur mère les sommes suivantes après application de la décote, du fait de la chute survenue le 13 septembre 2022 :
-déficit fonctionnel temporaire = 240 € (300 € avant décote)
-souffrances endurées = 5 600 € (7 000 € avant décote),
et du fait de la chute survenue le 24 octobre 2022 :
-déficit fonctionnel temporaire = 192 € (partiel) + 24 € (total), soit 240 € + 30 € avant décote
-souffrances endurées = 12 000 € (15 000 € avant décote)
-préjudice esthétique temporaire = 2 400 € (3 000 € avant décote)
-préjudice d’angoisse de mort imminente = 12 000 € (15 000 € avant décote),
ainsi qu’une indemnité de 8 000 € (10 000 € avant décote) chacun en réparation de leur préjudice moral et d’affection,
outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant ceux de l’instance en référé.
Monsieur et Mesdames [O] considèrent que les deux chutes ont conduit à une dégradation rapide de l’état de santé de leur mère, laquelle a provoqué son décès prématuré, et qu’elles résultent d’un défaut manifeste d’organisation dans la sécurité de la pensionnaire.
Aux termes de ses ultimes écritures, le Groupe ACPPA conclut au rejet des prétentions dirigées contre lui en l’absence de démonstration d’une part d’une faute qui lui soit imputable et, d’autre part, d’un lien de causalité entre l’une des chutes et le décès de Madame [O].
A défaut, il entend que la perte de chance de survie qui pourrait être retenue n’excède pas 10 % et que les préjudices soient fixés comme suit après application de la décote :
-déficit fonctionnel temporaire = 25, 62 € (première chute) + 46, 25 € (seconde chute)
-souffrances endurées = 400 € (première chute) + 800 € (seconde chute)
-préjudice esthétique temporaire = 50 €,
avec un rejet de la prétention relative au préjudice d’angoisse de mort imminente
et l’octroi d’une indemnité de 1 000 € en réparation du préjudice d’affection de chacun des demandeurs,
outre une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Sur le droit à indemnisation des consorts [O]
L’article 1231-1 du code civil fait peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté l’obligation au respect de laquelle il était contractuellement tenu.
Dans le cadre de la relation contractuelle qui le liait à Madame [W] [O], l’établissement relevant du Groupe ACPPA était soumis à une obligation de surveillance de moyens au bénéfice de sa résidente.
Les informations relatives à l’état antérieur de Madame [O] attestent de pathologies lourdes : un diabète insulinodépendant, une bronchopneumopathie chronique obstructive consécutive à un tabagisme, une cirrhose post-éthylique et des troubles cognitifs.
Sur le grief relatif à la chute du 13 septembre 2022
Il est acquis que cet accident est survenu à la sortie du cabinet d’un cardiologue dans lequel Madame [O] s’était rendue pour une consultation, étant précisé que le trajet aller, depuis la résidence, a été assuré au moyen d’un véhicule sanitaire léger appartenant à la société ODYSSÉE TAXI et que le trajet retour, avec le même genre de véhicule, a été pris en charge par la société ALPHA TAXI à la demande de la société ODYSSÉE TAXI.
Les renseignements médicaux en présence laissent apparaître que la chute a engendré une fracture peu déplacée de l’extrémité inférieure du radius avec une fracture-arrachement associée de la styloïde ulnaire au niveau du poignet gauche.
Un traitement orthopédique a été mis en oeuvre, sans complications et avec une consolidation osseuse acquise au 9 novembre 2022.
Dans son rapport, le Docteur [V] [B] indique que la directrice de l’EHPAD lui a fait savoir que le médecin traitant de Madame [O] avait établi un bon de transport à l’attention de la société ODYSSÉE TAXI dont le gérant a déclaré en réunion d’expertise qu’il avait reçu un document de ce type seulement quelques semaines plus tard et antidaté, l’expert prenant soin de préciser qu’aucune des pièces émanant de la résidence ne permettait de remettre en cause ces déclarations.
Les consorts [O] se plaignent d’un défaut de transport en ambulance et font valoir qu’en l’absence de bon de transport renfermant les informations utiles relatives à l’état de leur mère, le chauffeur de la société ALPHA TAXI ne lui avait pas offert l’appui nécessaire dès la sortie de l’immeuble où se trouvait le cabinet du cardiologue.
L’expert [V] [B] explique cependant qu’il n’existait pas de motif justifiant en ce qui concerne Madame [O] un transport en ambulance, qu’il n’y avait pas d’argument en faveur de l’utilisation d’un fauteuil roulant ni de préconisation particulière à signaler en raison de l’absence de troubles de la marche.
L’homme de l’art relate par ailleurs dans son rapport que le chauffeur de la société ALPHA TAXI aurait proposé son bras à Madame [O] qui l’aurait refusé.
Ces éléments permettent de considérer que si l’établissement d’accueil n’a effectivement pas pris la peine de remettre au premier chauffeur ayant pris en charge Madame [O] un bon de transport, il n’en demeure pas moins que ce manquement ne saurait être relié de façon ceraine, directe et exclusive à la chute du 13 septembre 2022 dès lors que les demandeurs n’établissent pas que l’état de leur mère requérait un mode de transport autre que celui employé ni que le second chauffeur chargé du trajet retour aurait fait montre de négligence.
Sur le grief relatif à la chute du 24 octobre 2022
En ce qui concerne les circonstances de ce second épisode, les parties demanderesses produisent le compte-rendu établi ce 24 octobre 2022 à 19h45 par une infirmière, Madame [G] [Y], qui se trouvait aux côtés de Madame [O] au moment des faits et relate ceci : “La patiente était debout dans le couloir avec moi (je lui faisais son dextro et insuline), une autre résidente (Mme [E]) était à côté de nous dans son fauteuil roulant. Elle faisait des va-et-vient avec son fauteuil. En faisant ces mouvements, Mme [E] a touché Mme [O] qui a perdu l’équilibre. Dans sa chute, elle a touché le radiateur sur sa droite, et s’est retrouvée à terre. Immédiatement, je vois la plaie profonde à sa jambe droite avec écoulement de sang important ...”.
Il est avéré que Madame [O] a présenté consécutivement à ce sinistre une fracture déplacée du poignet droit, au niveau du radius et du cubitus, avec une petite plaie sur le côté ulnaire, outre une fracture du plateau tibial latéral du genou droit s’accompagnant d’un enfoncement de 15 millimètres et d’une plaie sur la jambe droite.
L’état de la patiente a conduit à ne pas pratiquer de geste opératoire et à opter pour une absence d’appui durant trois mois, l’équipe soignante ayant finalement procédé à une contention par barrières de lit et sangle abdomino-pelvienne au fauteuil.
L’expert [V] [B] estime pour sa part que les éléments du dossier ne permettent pas de reveler de faute à l’origine de cette chute.
En considération de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est jamais tenu par les constatations ou conclusions émises par un sachant.
Or, les conditions dans lesquelles le prélèvement a été effectué par Madame [Y] le jour des faits doivent bien être tenues pour constitutives d’un manquement fautif.
En effet, l’infirmière [Y] a cru pouvoir accomplir un acte médical sur une personne très âgée et de santé précaire, qui en outre avait fait une chute le mois précédent, en lui imposant une station debout dans un lieu de passage, l’exposant en conséquence au risque d’une perte d’équilibre ou d’une collision avec un autre résident peu habile dans ses déplacements.
Il sera également retenu que la résidente a été positionnée à proximité d’un radiateur, susceptible de constituer une source de dommage supplémentaire en cas de choc lors d’une chute.
Les renseignements médicaux récoltés et analysés par le Docteur [V] [B] le conduisent à exclure tout lien de causalité direct et certain entre la plaie à la jambe et le décès de Madame [O].
L’expert judiciaire précise qu’aucun signe de gravité ne s’est manifesté jusqu’au 10 novembre 2022, lorsque les lésions cutanées ont brutalement évolué de façon défavorable.
Des prélèvements ont révélé postérieurement au décès de Madame [O] un résultat positif à un germe ESCERICHIA COLI et à un germe PSEUDOMONAS AERUGINOSA, dont le praticien médical estime qu’ils provenaient d’une colonisation bactérienne.
Si l’expert [V] [B] considère que le tableau létal a probablement été celui d’un sepsis, il explique qu’une autre cause aigüe de défaillance ne peut être exclue, qui tiendrait à une origine thromboembolique ou respiratoire.
De leur côté, les consorts [O] ne rapportent pas une preuve de nature médicale qui attesterait d’une relation de causalité entre cette seconde chute et le décès de leur mère.
Ils admettent d’ailleurs eux-mêmes en bas de la page 14 de leurs écritures l’existence d’une incertitude relativement à ce lien de causalité, tout en réclamant le bénéfice d’une réparation au titre d’une perte de chance dès lors qu’ils considèrent que la perte de leur mère a été très largement favorisée par les deux chutes.
En l’absence de causalité certaine, fût-elle seulement partielle, le tribunal ne saurait considérer que Madame [O] a été la victime d’un manquement fautif lui ayant fait perdre une chance d’éviter l’issue fatale qu’elle a connue.
En réalité, l’intéressée a été la victime d’une faute imputable à l’établissement d’hébergement ayant engendré directement et de façon exclusive des dommages pleins jusqu’à la survenance de son décès, sous forme d’atteinte à son intégrité physique et psychique qui justifieraient une réparation sans décote dès lors qu’il n’y a pas matière à consécration d’une perte de chance d’éviter la chute.
Pour autant, le tribunal étant tenu par les termes des demandes émises par les consorts [O], il fera application de la limitation proposée à hauteur de 80 %.
Sur la réparation des dommages directement subis par Madame [O]
En considération de tout ce qui précède, une indemnisation est uniquement possible au titre des dommages corporels subis par Madame [O] en relation exclusive avec la chute du 24 octobre 2022.
Il est avéré que la victime n’était pas consolidée au moment de son décès, de sorte que seuls des préjudices temporaires sont susceptibles de prise en charge.
Le déficit fonctionnel temporaire
Les consorts [O] sollicitent de ce chef une indemnité de 192 € + 24 € = 216€, tandis que la partie défenderesse offre subsidiairement dans son dispositif une somme globale de 46, 25 € ne correspondant pas au calcul du corps de ses écritures affichant des indemnités de 21, 25 € + 2, 50 €.
L’expert judiciaire distingue deux phases de déficit qui seront chacune indemnisée sur la base d’une somme quotidienne de 28 € fixée proportionnellement aux taux d’incapacité :
-déficit de 100 % du 10 novembre 2022 au [Date décès 1] 2022, soit une période de 2 jours justifiant une indemnité de 56 €
-déficit de classe III ou 50 % du 24 octobre 2022 au 9 novembre 2022, soit une période de 17 jours justifiant une indemnité de 238 €,
d’où une indemnité globale de 294 €, réduite à 235, 20 € après retranchement d’une part de 20% et ramenée à la somme de 216 € conformément à la demande.
Les souffrances endurées
Ce sont les douleurs physiques et morales éprouvées par la victime directe du sinistre, en relation avec le fait générateur lui-même comme avec les soins que son état a requis.
Leur intensité a été évaluée par le Docteur [V] [B] à 3 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée.
Il s’agit au cas présent de réparer les douleurs ressenties par Madame [O] à compter du 24 octobre 2022 jusqu’à son décès survenu le [Date décès 1] 2022, soit 18 jours plus tard.
Les demandeurs réclament l’allocation d’une somme de 12 000 € (15 000 € avant décote) alors que l’établissement d’hébergement entend qu’une somme de 800 € leur soit accordée (8 000€ avant décote).
En considération de l’intensité, de la nature et de la durée du dommage, le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à hauteur de 8 000 €, soit une somme de 6 400 € après application de la décote.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce dommage a été chiffré à 2 sur 7, découlant de la plaie à la jambe provoquée par la chute du 24 octobre 2022.
Une demande à hauteur de 2 400 € (3 000 € avant décote) est présentée contre le Groupe ACPPA qui émet de son côté une offre de 50 €, soit une somme de 500 € avant décote.
Compte tenu de la localisation, de l’ampleur et de la durée du préjudice, une somme de 800 € sera accordée aux demandeurs, soit une réparation effective de 640 €.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente
Le Docteur [V] [B] retient l’existence d’un tel dommage à compter du 10 novembre 2022, veille du décès de Madame [O].
Néanmoins, ce dommage s’entend de la peur éprouvée par la victime qui a conscience de l’imminence d’une fin en relation directe et certaine avec le fait générateur, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce dès lors que le tribunal ne consacre pas de lien de causalité entre la seconde chute et le décès de la mère des demandeurs.
Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à réparation.
Récapitulatif
Au regard de tout ce qui précède, le dommage direct subi par Madame [O] dans les suites de sa chute du 24 octobre 2022 sera fixé ainsi : 216 € + 6 400 € + 640 € = 7 256 €.
Sur la demande indemnitaire des consorts [O] au titre de leur préjudice moral
Un raisonnement identique à celui adopté relativement au dommage direct de Madame [O] doit être tenu quant à la réclamation propre de ses enfants : en l’absence de causalité retenue entre la seconde chute et le décès de la victime, les demandeurs ne peuvent prétendre qu’à une réparation au titre de la souffrance éprouvée non pas en raison de la disparition de leur mère mais en raison de son état douloureux dont ils ont été les témoins durant les 18 jours ayant précédé son décès.
Comme déjà indiqué, la perte de chance proposée en demande sera appliquée.
Les filles et le fils de Madame [O] sollicitent pour chacun le bénéfice d’une indemnité de 8 000 €, soit 10 000 € avant décote. Sur la base de cette indemnité, la partie défenderesse présente à titre subsidiaire une offre de 1 000 € pour chaque demandeur.
En l’état d’un accord entre les parties relativement au quantum de l’indemnité, une somme de 10 000 € sera allouée à chacun des consorts [O], soit une réparation effective de 8 000 €.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront ceux de l’instance en référé.
Elle sera également tenue de régler aux consorts [O] une somme globale de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à régler à Madame [I] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [O], en qualité d’ayants droit de Madame [W] [O] la somme globale de 7 256 € à titre de dédommagement relatif au sinistre du 24 octobre 2022
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à régler à Madame [I] [O] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à régler à Madame [M] [O] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à régler à Monsieur [P] [O] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à supporter le coût des dépens de l'instance incluant ceux de l’instance en référé
Condamne le GROUPE ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGÉES à régler à Madame [I] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [O] la somme globale de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président