Tribunal Administratif de Nantes, 16 décembre 2024. 2216805

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2216805 présentée par M. E F et Mme D F, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. B A, expert, aux fins de se prononcer sur l'origine des déchets enfouis sur le terrain dont ils sont propriétaires, situé 310 rue du Granit rose - La Roche, à Ligné (44850), sur les parcelles cadastrées AB n°151, 152 et 153, ainsi que sur leur dangerosité, les modalités de dépollution du site, et en vue de déterminer les préjudices subis en raison de la pollution du sol. Par un courrier et un courriel, enregistrés les 30 mai et 17 octobre 2024, M. A, expert, demande au juge des référés : - d'étendre la mission d'expertise à l'impact géotechnique du remblaiement des parcelles concernées et les surcoûts en découlant pour la nouvelle construction d'une habitation sans risque sur sa stabilité ; - la prorogation du délai pour le dépôt du rapport d'expertise définitif au 31 décembre 2024. Il soutient que la réalisation d'essais géotechniques avec les parties permettra de mieux quantifier les coûts de mise en place de fondations spéciales pour une future habitation. La requête a été communiquée à M. et Mme F, à la commune de Ligné, à M. et Mme C, et au préfet de la Loire-Atlantique qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les pièces de la requête. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le juge statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du CJA, a, sur la requête de M. et Mme F, prescrit une expertise et désigné M. B A, expert, aux fins de se prononcer sur l'origine des déchets enfouis sur le terrain dont ils sont propriétaires, situé 310 rue du Granit rose - La Roche, à Ligné (44850), sur les parcelles cadastrées AB n°151, 152 et 153, ainsi que sur leur dangerosité, les modalités de dépollution du site, et en vue de déterminer les préjudices subis en raison de la pollution du sol. 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 3. Par la présente demande en extension, M. A, expert, sollicite du juge des référés l'extension de la mission d'expertise à l'impact géotechnique du remblaiement des parcelles concernées et les surcoûts en découlant pour la nouvelle construction d'une habitation sans risque sur sa stabilité. La présente demande d'extension, sollicitée par M. A, expert, de la mission d'expertise judiciaire ordonnée le 6 septembre 2023, présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre la mission d'expertise ordonnée le 6 septembre 2023 à l'impact géotechnique du remblaiement des parcelles concernées et les surcoûts en découlant pour la nouvelle construction d'une habitation sans risque sur sa stabilité. 4. Il résulte de ce qui précède que la date de dépôt du rapport de l'expert peut être fixée au 30 juin 2025. ORDONNE : Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 6 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à l'impact géotechnique du remblaiement des parcelles concernées et les surcoûts en découlant pour la nouvelle construction d'une habitation sans risque sur sa stabilité. Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : - de M. et Mme F, - de la commune de Ligné, - de M. et Mme C, - du préfet de la Loire-Atlantique. Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 juin 2025. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F, à la commune de Ligné, à M. et Mme C, au préfet de la Loire-Atlantique, et à M. A, expert. Fait à Nantes, le 16 décembre 2024. La juge des référés, F. G La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2216805