Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/03768

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS3G Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Novembre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS3G dans une instance entre les parties suivantes : Madame [V] [Y] née le 17 Décembre 1979 à [Localité 7] (BRÉSIL) [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Estelle FORZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 - N° du dossier 2024-09 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N78646-2024-002974 du 30/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) APPELANTE ET S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE DEFAILLANTE Vu l'appel relevé par Madame [V] [Y] de la décision rendue le 11 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, Attendu que Madame [V] [Y] a signifié le 8 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [V] [Y] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [V] [Y]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 12 Novembre 2024. La Faisant fonction de greffière, Le Président, Copie aux avocats le