Cour de cassation, 19 juillet 1979. 78-11.804

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUBANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.