Cour de cassation, 09 novembre 2023. 22-24.485

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 22-24.485 Demandeur : Mme [R] Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-[Localité 2] Requête n° : 559/23 Ordonnance n° : 91162 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-[Localité 2], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [R] épouse [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 juin 2023 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]-[Localité 2] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 décembre 2022 par Mme [Y] [R] épouse [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-24.485 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu les observations présentées oralement par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [Y] [R] épouse [H], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans une sitatuion précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret