Tribunal Administratif de Lille, 14 novembre 2022. 2207604

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Clément d'Armont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir où à défaut de l'enjoindre à réexaminer sa situation et de lui délivrer un et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen sous les mêmes conditions d'astreinte, conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clément d'Armont, et au préfet du Nord Fait à Lille, le 14 novembre 2022. Le président de la 8ème chambre Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2