Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 18 décembre 2024. 2423156

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2423156

Date de décision :

18 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises le 25 juillet 2022, le 2 mai 2022, le 27 juillet 2021, le 8 août 2021, le 20 avril 2019 et le 16 août 2017 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 18 décembre 2024. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2423156/3-1

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique