Tribunal Administratif de Paris, 18 décembre 2024. 2423156
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2423156
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises le 25 juillet 2022, le 2 mai 2022, le 27 juillet 2021, le 8 août 2021, le 20 avril 2019 et le 16 août 2017 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2423156/3-1
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