Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/14848

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/14848 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2023 Date de saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/05095 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 24 Juillet 2023 Appelante : Madame [Z] [R], représentée par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 - N° du dossier 200220 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-503714 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimés : Monsieur [B] [S], représenté par Me Jean-luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1970 Madame [I] [C], représentée par Me Jean-luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1970 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Patricia GRASSO, président de chambre Assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante, le 29 novembre 2023 Vu les observations écrites par Maître [P] le 4 décembre 2023 Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Paris, le 20 décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie à l'appelante