Tribunal Administratif de Toulouse, 04 décembre 2024. 2303883

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme D E, agissant en qualité d'administratrice ad hoc de Mme B C, représentée par Me Chmani, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 1 500 euros, au titre des préjudices physiques et psychologiques subis par Mme B C entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021 alors qu'elle faisait l'objet d'un placement judiciaire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de ce département ; 2°) de mettre à la charge dudit département, d'une part, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre part, les entiers dépens de l'instance. Par une lettre, enregistrée le 22 mai 2024, Mme E a informé le tribunal de ce qu'un accord amiable avait été trouvé entre les parties. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme Mme E, agissant en qualité d'administratrice ad hoc de Mme B C, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. La requête ainsi que l'acte de désistement ont été communiqués au département de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par acte, enregistré le 22 novembre 2024, Mme Mme E, agissant en qualité d'administratrice ad hoc de Mme B C déclare se désister de son instance ainsi que de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme E, agissant en qualité d'administratrice ad hoc de Mme B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, agissant en qualité d'administratrice ad hoc de Mme B C, et au département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, M. A F La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°2303883