Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/17107

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/17107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM2L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21/03265 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Août 2023 Appelante : S.A.R.L. MAISON LACOMBE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0253 Intimée : Etablissement Public ACADEMIE DES BEAUX ARTS Pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Nous, Nathalie Recoules, présidente de chambre, délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, Vu les articles 917 et 918 d code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 27 octobre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 août 2023 (RG n° 21/3265) ; Vu la requête remise au greffe de la cour le 3 novembre 2023 par la société Maison Lacombe aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, les motifs exposés et les pièces jointes annexées ; Aux termes de l'article 917 du code de procédure civile, « si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. » En l'espèce, la société Maison Lacombe excipe d'un péril qui serait lié à l'assistance défaillante de son avocat dans la demande d'autorisation présentée au bailleur quant à la despécialisation du bail et quant à des choix de gestion opérés avant et après la période de la crise sanitaire ainsi qu'à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 septembre 2023. Ces arguments et moyens ne sont pas de nature à caractériser le péril entendu au sens des conséquences irréversibles que pourrait avoir l'examen de l'appel selon la procédure ordinaire ou le circuit court. En conséquence, la requête sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Le délégataire du Premier Président, Rejetons la requête. Fait à notre cabinet, à Paris, le 13 novembre 2023. Paris, le 23 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats