Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/16586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16586 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 26 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CONCEPTION’L [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE S.C.I. BEAUJARDIN [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur DE MAUPEOU Antoine, Premier Vice-Président, statuant en juge unique. Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, au jour de la mise à disposition. Décision du 17 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16586 PROCÉDURE SANS AUDIENCE La demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience ; L’avocat a déposé son dossier de plaidoirie le 31 juillet 2024 au greffe de la chambre. JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE La SCI BEAUJARDIN a, par contrat signé et transmis par courrier électronique du 9 mars 2022, confié à la société CONCEPTION’L l’ordonnancement, le pilotage et la conception des travaux de rénovation d’un immeuble de 900 m2 situé sur la commune de Saint Claire sur Epte (95). Plusieurs factures ont été adressées à la SCI BEAUJARDIN dans le cadre de cette convention. Par lettres des 14 février, 22 mai et 2 octobre 2023, la société CONCEPTION’L a adressé à la SCI BEAUJARDIN des relances pour des factures impayées. Le 7 novembre 2023, elle lui a fait signifier un commandement de payer la somme de 12305,27 euros en principal, intérêts et frais, le principal comprenant deux factures impayées numéro 503 et 516 d’un montant de 6 048 euros chacune. Par courrier du 23 novembre 2023, les avocats de la société CONCEPTION’L ont mis en demeure la SCI BEAUJARDIN et son représentant légal, Monsieur [Y] [I] de payer la somme de 12096 euros représentant le montant total des factures 503 et 516. Sans réaction de la part de la SCI BEAUJARDIN, la société CONCEPTION’L a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 26 décembre 2023 afin d’obtenir : Sa condamnation au paiement de la somme de la somme de 12096 euros représentant le montant des factures 503 et 516, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023,Sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société CONCEPTION’L demande en outre que l’exécution provisoire du jugement à intervenir ne soit pas écartée. Dans son exploit introductif d’instance, elle indique, notamment, que sa créance n’est pas contestée. La SCI BEAUJARDIN, assignée à personne, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2024. La demanderesse ne s’opposant pas à ce que l’affaire soit jugée sans audience, il lui a été demandé de déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 31 juillet 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1353 du même code énonce que celui qui invoque une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré de ses obligations doit en rapporter la preuve. En l’espèce, il est constant que la SCI BEAUJARDIN a signé un contrat par lequel elle a confié à la société CONCEPTION’L la supervision de travaux de rénovation d’un immeuble de 900 m2 se trouvant sur la commune de SAINT CLAIR SUR EPTE. La SCI BEAUJARDIN, qui ne comparaît pas, bien qu’assignée à personne, ne rapporte pas la preuve du paiement des factures numéro 503 et 516 qui lui ont été adressées et ne conteste pas lesdites factures. Elle sera donc condamnée à payer à la société CONCEPTION’L la somme de 12096 euros représentant le montant total de ces factures avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023. La société CONCEPTION’L ne rapporte pas la preuve d’un préjudice particulier causé par le non-paiement de la somme qu’elle réclame. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles non compris dans les dépens. En conséquence, la SCI BEAUJARDIN sera condamnée à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SCI BEAUJARDIN à payer à la société CONCEPTION’L la somme de 12096 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023 et la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, Déboute la société CONCEPTION’L du surplus de ses demandes, Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement. Fait et jugé à Paris le 17 Octobre 2024 Le Greffier Le Président Célestine BLIEZ DE MAUPEOU Antoine