Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Julien BOCQUET Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [B] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 5/25 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Julien BOCQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#P0438 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 26 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée le 6 mars 2025, monsieur [B] [R] sollicite la condamnation de monsieur [Z] [V] à lui rembourser un portable pour un montant de 399.90 €. Il est demandé en outre le paiement de la somme de 100 € pour compenser le temps passé à la présente procédure ainsi que les frais, et le temps nécessaire pour remplacer l’appareil qui aurait été projeté par le défendeur à la suite d’une altercation du fait de nuisances de voisinage graves et récurrentes et d’insultes antisémites de la part de ce dernier. La tentative de conciliation judiciaire a échoué, monsieur [V] n’ ayant pas donné suite à sa convocation. A l’audience, monsieur [B] [R] rappelant le contexte psychologiquement violent des faits, confirme ses demandes. Monsieur [Z] [V], assisté par son conseil, conclut au rejet des demandes, contestant avoir projeté le téléphone portable du demandeur à la suite de leur altercation, soulignant la multiplicité des procédures du fait de son activité d’ “escape game d’horreur immersive” développée dans son local commercial. Une somme de 1 € est sollicitée pour procédure abusive, outre 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1- Vu l’article 1240 du Code civil ; Monsieur [B] [R] produit une attestation sur l’honneur circonstanciée concernant les faits d’un témoin indiquant notamment avoir vu le téléphone du requérant être projeté par monsieur [V] sur le mur d’en face avant de commencer à filmer la scène (pièce 2 du dossier du demandeur). Ce témoignage est encore en cohérence et non contradictoire avec celui produit par le défendeur “ c’est là où je me suis retourné, j’ai donc vu un téléphone traverser la route et une femme qui filmait la scène” (pièce 5 adverse). La juridiction relève par ailleurs, que les services de police lors d’une plainte en mars 2023 avait déjà constaté un enregistrement dans lequel le défendeur menaçait le requérant de prendre son téléphone et de le casser, ce qui constitue un élément de contexte (pièce 8 en demande). En toute hypothèse, au regard de la nature des faits, monsieur [B] [R] établit de manière suffisante que monsieur [Z] [V] est à l’origine du bris du téléphone portable dont le cliché est produit. La facture initiale de l’appareil est également versée au dossier et monsieur [R] est fondé à en solliciter intégralement le remboursement puisqu’il a dû le remplacer, ce qui constitue son préjudice . Monsieur [V] devra donc verser à monsieur [R] la somme de 399.90 €. 2- Le requérant sera également compensé pour le temps passé à la présente procédure, outre ses inconvénients et ses frais, pour un montant de 100 € à titre de dommages-intérêts . 3- Il résulte de ce qui précède que les demandes reconventionnelles doivent être rejetées. 4- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [V]. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort, Condamne monsieur [Z] [V] à verser à monsieur [B] [R] la somme de 399.90 €, ainsi qu’un montant de 100 €, à titre de dommages-intérêts, Rejette les demandes reconventionnelles, Condamne [Z] [V] aux dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 26 juin 2025 La Greffière Le Président