Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/02501

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 22 Septembre 2025  Madame [Y], [Z], [U] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 122117 APPELANTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6642-1 INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 2 février 2026, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [Y], [Z], [U] [J] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI