Cour d'appel, 07 octobre 2024. 24/06818

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2023042962 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 29 Janvier 2024 Appelante : S.A.S.U. LA GERBE DE BLE, représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 La Société NBB LEASE FRANCE 1, SAS , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 630 612, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2024 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 juillet 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 07 Octobre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état