Tribunal Administratif de Caen, 14 novembre 2022. 2100361

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie, représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 1°) de constater le caractère définitif du décompte général qu'elle a établi le 26 juin 2020 dans le cadre de l'exécution d'un marché de plomberie sanitaire - chauffage - ventilation mécanique conclu avec la commune de Mortain Bocage et d'écarter l'application des pénalités de retard dont se prévaut la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie et à la commune de Mortain Bocage. Fait à Caen, le 14 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. Godey