Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE
-----
PARTIES EN CAUSE :
Association [1], représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 etc...
c/
[R] [W], représenté par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
N° RG 22/03182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK4P
Sur appel d'un jugement
rendu le 13 Octobre 2020
par le Pole social du TJ de [Localité 5]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l'article 367 du même code,
M. [R] [W] a interjeté appel du jugement N° RG 20/02615 rendu le 13 octobre 2021
par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [3] (la [4]) et à l'[2] (l'Agessa).
L'instance a été enregistré sous le N° RG 21/09569.
L'Agessa et la [4] ont interjeté appel de ce jugement N° RG 20/02615 rendu le 13 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans ce litige les opposant à M. [R] [W].
L'instance a été enregistré sous le N° RG 22/03182.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG 22/03182 à celle suivie sous le N° RG 21/09569, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 5], le 22 novembre 2024
La Greffière, Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment