Tribunal Administratif de Rouen, 24 octobre 2023. 2304148

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B effectue un dépôt de plainte pour non-assistance à sa fille en situation de handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 3. Le litige soulevé par la requête de M. B qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre du rectorat de Normandie n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B alias D A. Fait à Rouen, le 24 octobre 2023. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly N°2304148ah