Cour de cassation, 08 juin 2023. 22-10.289

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10316 F Pourvois n° P 22-10.289 F 22-14.054 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 I. La société Financière Ferney, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-10.289 contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du Pays de Gex, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société SPL Territoire d'Innovation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. En présence de : M. [K] [E], domicilié [Adresse 1] (Suisse), Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 5] (Suisse), II. 1°/ M. [K] [E], 2°/ Mme [J] [E], ont formé le pourvoi n° F 22-14.054 contre le même arrêt, dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du Pays de Gex, 2°/ à la société SPL Territoire d'innovation, défenderesses à la cassation. En présence de : la société Financière Ferney, société par actions simplifiée, Les dossier ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière Ferney et de M. et Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la communauté d'agglomération du Pays de Gex et de la société SPL Territoire d'innovation, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 22-10.289 et F 22-14.054 sont joints. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Financière Ferney et M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.