Cour d'appel, 17 juin 2023. 23/01048

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6NA N° de Minute : 1056 Ordonnance du samedi 17 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [Y] né le 07 Septembre 1998 à [Localité 1] - ROUMANIE de nationalité Roumaine Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [T] interprète assermenté en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Farid FERDI, greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 juin 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 17 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [Y] ; Vu l'appel interjeté par M. [Z] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [Y], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 13 juin 2023 à 11h pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 10 juin 2022 par la même autorité et notifiée le 21 juin 2022 à l'intéressé. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 15 juin 2023, notifiée à 16h09 déclarant régulier le placement en rétention de l'intéressé et ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ; ' Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2023 à 15h09 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au titre de sa déclaration d'appel, M. [Y] soutient les moyens suivants : 1. Sur le rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention : - erreur de fait, - erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation, 2. Sur la prolongation de la rétention : - irrégularité de la requête pour absence de compétence du signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire, - absence de diligence de l'administration envers les autorités consulaires, 3. Possibilité d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la contestation par l'appelant de la décision de placement en rétention et le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation des garanties de répresentation La Cour relève que si l'autorité préfectorale a retenu que M. [Y] n'a 'jamais reconnu les enfants et n'apporte aucune preuve qu'il contribuerait à leur entretien et leur éducation', M. [Y] a toujours indiqué qu'il avait une fille et qu'il l'avait reconnue. A l'audience de ce jour, est présenté à la cour la copie intégrale de l'acte de naissance de [R] [M] née le 16 juillet 2020 et reconnue par M. [Y] le 7 juillet 2021. L'administration a pris l'arrêté de rétention sans avoir fait les vérifications minimales qui pouvaient être faites sans difficulté par rapport à la situation familiale de M. [Y]. La motivation de l'arrêté est inexacte en imputant à M. [Y] l'impossibilité d'attester de la reconnaissance d'un enfant, alors qu'il était en rétention et par définition empêché de produire les justificatifs demandés. En conséquence, il est considéré que ce manquement affecte la légalité de la décision administrative portant placement en rétention administrative, laquelle sera annulée et, par voie de conséquence, la décision de prolongation de la rétention sera réformée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise, Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [Y] et sa mise en liberté immédiate, LUI RAPPELLE qu'il doit quitter le territoire français en raison de sa situation irrégulière en France. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Farid FERDI, greffier Clotilde VANHOVE, conseillère N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6NA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1056 DU 17 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 17 juin 2023 : - M. [Z] [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [Z] [Y] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Z] [Y] le samedi 17 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le samedi 17 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 17 juin 2023 N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6NA