Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01232

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01232 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJXV CODE NAC : 50B - 5B AFFAIRE : Association OBSERVATOIRE NATIONAL DES ALIMENTATIONS VEGETALES C/ [M] [K], [L] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES ALIMENTATIONS VEGETALES dont le siège social est sis 61, rue de Lyon - 75012 PARIS représentée par Maître Philippe NUNES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 237, avocat postulant et Maître Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [M] [K] né le 05 Mai 1988, nationalité française, demeurant 22 bis rue du Havre - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES Madame [L] [W], nationalité française, demeurant 22 bis rue du Havre - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES tous deux représentés par Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC372 - non comparant à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 ******* EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations délivrées le 24 juillet 2024 par l'observatoire national des alimentations végétales à Monsieur [M] [K] et Madame [L] [W] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de leur ordonner la communication de divers éléments. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/01232 et appelée à l’audience du 14 novembre 2024 lors de laquelle les parties ont sollicité le renvoi. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier, Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de : [V] [N]-[X] 37 avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE 06.09.83.51.93 [V][X]@gmail.com Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 30 décembre 2024, Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil, Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation, Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code, Disons que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement, Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur, Disons que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur, Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure, Disons que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit, Disons que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière, Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, Disons que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du Lundi 20 janvier 2025 (SALLE H) à 14h30, Fait au palais de justice de CRETEIL, le 18 novembre 2024. LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES