Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 20/09895

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/09895 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/09895 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAYV N° minute : 24/ du 21 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [E] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Paul CESSO le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [Y] [W] [V] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 4] Appartement 3 [Localité 8] DEMANDERESSE A.J. Totale numéro 2020/017439 du 20/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 4] Bâtiment B - Appartement 3 [Localité 8] DÉFENDEUR Défaillant d’autre part, PROCEDURE Madame [Y] [V] et Monsieur [G] [E] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (33), sans contrat de mariage. Sont nés de cette union : - [K]-[C] [E] le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 12] (66) - [X] [E] le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (66) - [I] [E] le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 9] (33) Vu la requête en divorce reçue au greffe le 16 décembre 2020 et formée par Madame [V], Vu l’assignation délivrée à Monsieur [E] le 6 avril 2021 à comparaître à l’audience du 30 mai 2022 aux fins de conciliation, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2022, Vu l’assignation délivrée par Madame [V] le 15 juin 2023, acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, et valant conclusions, Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 18 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [Y] [W] [V] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE) et [G] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] qui s'étaient unis en mariage [Date mariage 7] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (33), sans contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. En ce qui concerne les enfants Rappelle que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants chez la mère. Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : en période scolaire : un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18h les semaines paires pendant la moitié des vacances scolaires (1ère moitié les années paires, 2nde moitié les années impaires avec alternance par quinzaine l’été) Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’ enfant - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [K]-[C] [E] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 12] (66), [X] [E] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (66) et [I] [E] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 9] (33), que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS (100 €) par mois soit au total TROIS CENTS EUROS (300 €), à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère. RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier. DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Dit que les dépens seront à la charge de l’épouse. Dit que la présente décision sera signifiée par la demanderesse. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES