Conseil d'Etat, 05 octobre 1977. 05525
Juridiction :
Conseil d'Etat
Numéro de pourvoi :
05525
Date de décision :
5 octobre 1977
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Débloquer le résumé IATexte intégral
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 761002 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z... X... ERNEST. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
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