Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2217989

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 237 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.