Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 18/02912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/02912 N° Portalis 352J-W-B7C-CMPMR N° MINUTE : 4 Assignation du : 06 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [O] [V] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [B] [D] épouse [V] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [S] [Y] veuve [E] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [H] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Tous représentés par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1806 DEFENDERESSE S.A.R.L. GALERIE MICHEL GIRAUD [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2018 par les consorts [V]- [Y] à la SARL Galerie Michel Miraud, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2022, Vu les débats à l’audience du 11 octobre 2022, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 , délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023, Vu les derniers échanges avec les avocats des parties et leur accord pour que soit organisée une procédure sans audience. MOTIFS DE LA DECISION : En l’espèce,le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition du tribunal rend nécessaire la réouverture des débats et la tenue d’une procédure sans audience, le délibéré étant fixé au 22 avril 2024. PAR CES MOTIFS : le Juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats ; Constate l’accord des parties pour la tenue d’une procédure sans audience ; Fixe le délibéré au 22 avril 2024. Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME