Cour de cassation, 07 décembre 2023. 23-12.138

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-12.138 Demandeur : la société Du Hasenrain Défendeur : Mme [F] veuve [G] et autres Requête n° : 694/23 Ordonnance n° : 91294 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [F] veuve [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [G] épouse [E], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Du Hasenrain, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juillet 2023 par laquelle Mme [O] [F] veuve [G], Mme [X] [G] épouse [E], M. [C] [G] et M. [K] [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2023 par la société Du Hasenrain à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-12.138 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Ortscheidt ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Haas ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Les consorts [G] invoquent l=inexécution de l=arrêt qui a condamné la société civile immobilière du Haserain (la SCI) à leur payer une somme, en principal, d=environ 53 000 euros. La SCI justifie, par les nombreuses pièces produites, ne pas disposer de sommes suffisantes pour lui permettre d=exécuter, sans compromettre sa survie, les causes de l=arrêt attaqué, de sorte que la mesure de radiation sollicitée emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives au regard de son droit d=accès au juge de cassation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer