Cour de cassation, 08 avril 1997. 96-83.796

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence du prévenu; que l'affaire a été mise en délibéré et les parties informées de ce que l'arrêt serait prononcé le 27 mars 1996, date à laquelle il a été effectivement rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 17 juillet 1996, alors qu'était expiré le délai de 5 jours francs imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale; que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;