Texte intégral
2026J00161 - 2615600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/06/2026
PARTIES
Demandeur - MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [T] DECORATION [Adresse 1]
représentée par Maître [Y] [G] [Y] [B] [J] [C]
Défendeur - Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 05/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré,
Greffier : Mme Stéphanie GAYET commis greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2026
Au nom du peuple français
Par requête du 7 mai 2026, la société MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [T] DECORATION a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer le protocole d'accord conclu avec Monsieur [T] [V] conformément aux dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile et de lui conférer force exécutoire.
Attendu que MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [T] DECORATION est créancière de Monsieur [T] [V] ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole transactionnel le 30 avril 2026 pour la SELARL MJ SYNERGIE et le 7 mai suivant à M. [T] ;
Attendu que conformément à l'article 2044 du code civil, la transaction présentée contient des concessions réciproques et présente toutes les apparences de régularité formelle ; qu'il échet, par conséquent, de faire droit à la demande de MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [T] DECORATION et de conférer force exécutoire au protocole ci-joint ;
Attendu que conformément à l'article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé pourra en référer au tribunal de céans ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; qu'il y a lieu d'en donner acte.
Attendu que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon les modalités convenues par les plaideurs dans leur transaction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort,
Prend acte de l'accord intervenu entre les parties,
Homologue le protocole d'accord ci-joint conclu entre les parties les 30 avril 2026 pour la SELARL MJ SYNERGIE et le 7 mai suivant pour M. [T],
Juge qu'il produira entre elles tous les effets qu'elles ont entendus lui accorder et lui confère force exécutoire,
Rappelle que conformément à l'article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé pourra en référer au tribunal de céans,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [T] DECORATION,
Dit que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon ce que les parties ont convenu,
Liquide, conformément à l'article 701 du code de procédure civile, les entiers dépens à la somme de 54,37€ T.T.C., dont T.V.A. 9,06€.
Signe electroniquement par [K] [L]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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