Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/04258

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/04258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDGL Numéro de minute : Monsieur [S] [B] Représentant : Maître Michel-alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0204 C/ Monsieur [J] [Z] Représentant : Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 11 Mai 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 - [Adresse 1] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Michel-alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, Me Alexis NGOUNOU