Texte intégral
2026J00135 - 2628800017/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/10/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD, avocate plaidante au barreau de la GUADELOUPE et par Maître Fabrice MERIDA, avocat postulant au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
[N] [V] SAS
C/O [Localité 2] Services Antilles [Adresse 3] [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS
: le 15/09/2026.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 34 pages selon la modalité de remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [N] [O], son président directeur général, par exploit de commissaire de justice le 27 mai 2026 à la requête de la SA BPCE LEASE REUNION, inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Saint-Denis de la Réunion sous le n°310 836 614, à l'encontre de la SAS [N] [V], inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 447 784 927, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 mai 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0135, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil :
* condamner la société [N] [V] au paiement de la somme de 14.949,36 € en principal avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée en date du 12 mars 2026 à concurrence de la somme de 6.333,38 € et de l'exploit introductif d'instance pour le surplus de la créance au titre du contrat CBM n°61292 signé entre BPCE LEASE REUNION et la société [N] [V] en vertu de l'article 1231-7 du code civil, suivant décompte du 23 avril 2026 ;
* prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
* condamner la société [N] [V] à lui payer la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les dépens ;
* rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l'article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public».
Attendu que par acte sous seings privés n°61292 en date du 29 novembre 2022, la société BPCE LEASE REUNION a consenti à la SAS [N] [V] un crédit-bail mobilier d'un montant de 30.297,76 € TTC portant sur le financement d'un véhicule PEUGEOT BOXER n° de série VFYAAPFB12V88871 immatriculé [Immatriculation 1] avec carte grise fourni par la SAS BLUE AUTOMOBILES sise [Localité 3], et remboursable en 48 mensualités d'un montant de 748,19 € chacune ;
Que la société [N] [V] a cessé ses règlements, amenant la société demanderesse a lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée datée du 12 mars 2026, dûment distribuée le 17 mars suivant, laquelle est toutefois demeurée infructueuse, et a ensuite donné lieu une notification de résiliation par courrier recommandé daté du 31 mars 2026, également réceptionné le 09 avril suivant ;
Qu'à l'appui de ses prétentions dans la présente instance, la SA BPCE LEASE REUNION produit notamment au débat le contrat de crédit-bail n°61292 entre BPCE LEASE REUNION et la société [N] [V] en date du 29 novembre 2022, l'accord de financement du 30 novembre 2022, le procès-verbal de prise en charge du bien du 30 décembre 2022, la facture SAS BLUE AUTOMOBILES n°71187386 en date du 20 décembre 2022, le certificat provisoire d'immatriculation, la liste des recettes, le calendrier des loyers du 20 mars 2026, le décompte de résiliation en date du 23 avril 2026, le lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régularisation d'impayés et à défaut de résiliation de BPCE LEASE adressée à la société [N] [V] en date du 12 mars 2026, et la notification de résiliation par courrier recommandé datée du 31 mars 2026 ;
Que la demanderesse sollicite paiement des sommes estimées dues en date du 23 avril 2026, au titre du contrat CBM 61292 susvisé, comme suit :
* 6.733,71 € au titre des 9 loyers échus impayés TTC de 748,19 € du 25/07/2025 au 25/03/2026, outre 448,84 € d'intérêts de retard, soit un sous-total de 7.182,55 € ;
* 6.206,22 € au titre de l'indemnité de résiliation, prévue à l'article 11 du contrat liant les parties, correspondant à 9 loyers HT d'un montant de 689,58 € du 25/04/2026 au 25/12/2026, outre 301,37 € de valeur résiduelle et 650,76 € au titre de la clause pénale à 10 %, soit un sous-total de 7.766,81 € incluant 608,46 € de TVA au taux de 8,5%;
Qu'il en résulte une somme totale demandée d'un montant de 14.949,36 € ;
Qu'aux termes des pièces produites, il y a lieu de considérer que la société [N] [V] est débitrice à l'égard de la société BPCE LEASE REUNION de la somme susvisée de
14.949,36
€ et de la condamner au paiement de ladite somme avec intérêts légal à compter du 27 mai 2026, date de l'assignation ;
Que les intérêts seront capitalisés ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)
», et «
Le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) » ;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme «
partie perdante
» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de
800,00
€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…)».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE
la SAS [N] [V] à payer à la SA BPCE LEASE REUNION les sommes suivantes :
* 14.949,36 euros au titre du solde du contrat n°61292 en date du 29 novembre 2022, assortie de l'intérêt légal à compter du 27 mai 2026, date de l'assignation ;
* 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de la SAS [N] [V], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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