Cour d'appel, 06 décembre 2023. 21/17694

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 501 N° RG 21/17694 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIROI CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE C/ [W] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Jean-Luc MARCHIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire, Pôle de proximité d'ANTIBES en date du 16 Juillet 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 1121000375. APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric KIEFFER, membre de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, ayant pour avocat plaidant Me Etienne RECOULES, membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE INTIMEE Madame [W] [V] née le [Date naissance 3] 1957 à KENITRA, demeurant [Adresse 2] Ordonnance irrecevabilité des conclusions n°2022/M091 en date du 10/06/2022 représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que les époux [D] [P] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 2 février 2023 par le Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité ) d'ANTIBES qui les a déboutés de l'ensemble de ses demandes et les a condamnés à démolir et supprimer leur terrasse en pierre ou dalle construite sans autorisation et aux dépens dans un litige l'opposant aux époux [R] [H], aux consorts [A] [M], [T] [M], [I] [M], [N] [G] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4]; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [D] [P] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que les époux [R] [H], les consorts [A] [M], [T] [M], [I] [M], [N] [G] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] n'avaient pas conclu avant la clôture; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2023; Attendu qu'il sera donné acte aux époux [D] [P] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que les autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE les époux [D] [P] de leur désistement d'appel et du fait que les autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT