Cour de cassation, 09 juin 2017. 17-60.161

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° U 17-60.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Roberte Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Neuilly-sur-Marne, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.