Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/03154

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X N° de Minute : 24/3041 M. le Directeur du INSTITUT [9] c/ [P] [O] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 17 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 17 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 17 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 17 décembre 2024 Devant Nous, Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique DEMANDEUR Monsieur le Directeur du INSTITUT [9] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [P] [O], né le 26 Octobre 1991 à , demeurant [Adresse 7] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT [9] régulièrement avisé(e), - non auditionné(e) -représenté(e) par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Monsieur [P] [O], né le 26 Octobre 1991 à , demeurant [Adresse 7], fait l'objet, depuis le 13 décembre 2024 au INSTITUT [9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, - sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 14 décembre 2024 à 14h12, par le docteur [V], psychiatre du Pôle psychiatrie du INSTITUT [9], renouvelé pour la dernière fois le 16 décembre 2024 à 14h30 par le Docteur [W] ; Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 16 décembre 2024 à 16h07 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat. Vu les observations de Maître SOULARD ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [P] [O] au plus tard jusqu'au 18 décembre 2024 à 14h12 ; Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 21 décembre 2024 à 14h12 ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024 à 15h50 par Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, qui signe la minute de la présente décision. Le président Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention DE VERSAILLES à ■ Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES N° dossier : N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement Maître, Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [D] [K], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique . Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles. Versailles, le 17 décembre 2024 Le Greffier copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 décembre 2024 le greffier Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention DE VERSAILLES à ■ Monsieur [P] [O] personne hospitalisée au INSTITUT [9] N° dossier : N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [D] [K], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique . Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles. Versailles, le 17 décembre 2024 Le Greffier RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION La personne hospitalisée : Monsieur [P] [O] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien de la mesure d'isolement date et heure de remise de l'ordonnance : le : Signature de la personne hospitalisée Cour d’appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 17 Décembre 2024 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. Le _____________________ à______ heures______ Le procureur de la République, Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le _____________________ à______ heures______ Le procureur de la République Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le greffier,