Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 janvier 2023. 2101203
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2101203
Date de décision :
19 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A C épouse D représentée par Me Akuesson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté, du fait de son silence, la demande de regroupement familial déposée le 2 janvier 2020 en faveur de son époux M. B D ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique