Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 26/00152 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBVI
N° de Minute : 26/00226
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. ENEDIS
C/
[N] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR
M. [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 janvier 2026, la SA ENEDIS a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
6 634,66 euros en réparation des préjudices matériels causé par l'accident survenu le 14 juin 2021,
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
A l'audience du 9 avril 2026, la SA ENEDIS, représentée, maintient les demandes et moyens contenus dans l'acte introductif auquel il conviendra de se référer en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [Y], régulièrement cité par dépôt à l'étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement
Aux termes des dispositions de son article 1, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
L'application de la loi susvisée suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir un accident de la circulation, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, l'implication de ce véhicule dans l'accident et l'existence d'un dommage.
En l'espèce, la SA ENEDIS produit au soutien de sa demande :
le constat n°21060688 du dommage établi le 14 juin 2021,
des photographies du pylône endommagé et du tracteur impliqué,
le procès-verbal d'intervention de la gendarmerie nationale en date du 14 juin 2021 aux alentours de 16h15 ainsi que les procès-verbaux de l'enquête de flagrance ainsi que la notification à Monsieur [N] [Y] d'une ordonnance pénale rendue le 20 janvier 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Saint-Omer ,
les bons d'intervention ENEDIS des 14, 15 et 17 juin 2021 ainsi qu'une commande de travaux à la société SANTERNE avec bordereaux de réception de travaux joints,
des lettres simples datées des 29 novembre 2021 et 6 janvier 2022 par lesquelles la SA ENEDIS demandé de façon amiable à Monsieur [N] [Y] le paiement de la somme de 6 634,66 euros en réparation des dommages causés par le sinistre du 14 juin 2021,
une mise en demeure adressée par lettre recommandée réceptionnée le 10 février 2022 d'ENEDIS à Monsieur [N] [Y] et le mettant en demeure d'avoir à lui payer la somme de 6 634,66 euros,
une mise en demeure adressée par lettre recommandée réceptionnée le 16 mars 2022 d'ENEDIS à Monsieur [N] [Y] et le sommant d'avoir à lui payer la somme de 6 634,66 euros.
Il s'évince de l'ensemble de ces éléments, et notamment du constat de sinistre et des constats opérés par la gendarmerie nationale que le 14 juin 2021, Monsieur [N] [Y], conducteur du tracteur agricole de marque SOMECA FIAT non immatriculé en a perdu le contrôle et a percuté un poteau électrique sous concession ENEDIS au niveau du n°[Adresse 4] à [Localité 4].
La responsabilité de Monsieur [N] [Y] est encore établie par l'ordonnance pénale rendue le 20 janvier 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Les éléments produits permettent par ailleurs d'établir que le tracteur impliqué dans l'accident n'était pas assuré.
La SA ENEDIS justifie par ailleurs des dégâts causés par l'accident et du coût généré par la remise en état de l'installation endommagé pour un coût de 6 634,66 euros.
Monsieur [N] [Y] qui ne comparaît pas, n'apporte aucun élément de nature à contester les éléments ainsi établis ni ne démontre de paiement effectué au bénéfice de la SA ENEDIS en réparation du dommage causé.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [N] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 6 634,66 euros en réparation des préjudices matériels causés par l'accident survenu le 14 juin 2021.
Cette somme étant de nature indemnitaire, les intérêts moratoires, au taux légal, commenceront à courir à compter de la présente décision.
2. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Monsieur [N] [Y] sera en outre condamné à payer à la SA ENEDIS la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de doit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 6 634,66 euros en réparation des préjudices matériels causés par l'accident survenu le 14 juin 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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