Tribunal Administratif de Marseille, 02 août 2023. 2307036

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B C agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage fixée à la mi-temps de chaque match de cette équipe. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, M. A C résidait au domicile de ses parents à Vénissieux dans le département du Rhône. En vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Lyon, sans qu'aient d'influence à cet égard les mentions portées à l'article 6 de l'arrêté contesté. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B C agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A C. Copie en sera adressée pour information à la préfète de police des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 2 août 2023. Pour la présidente du tribunal empêchée, La vice-présidente Signé M-L. Hameline