Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00146 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZRJ AFFAIRE : Société MY MONEY BANK C/ Mme [V] [C] [M] divorcée [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société MY MONEY BANK, société anonyme à conseil d’administration au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin - Tour Europlaza - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat CONTRE Madame [V] [C] [M] née le 12 janvier 1966 à AUBAGNE, de nationalité française, divorcée en seconde noce de Monsieur [K] [O], attachée, domiciliée 70 quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360) Ayant Me Isabelle LEONETTI pour avocat DEBITRICE SAISIE La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de madame [V] [M], suivant commandement de payer en date du 4 avril 2023, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 119, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison de plain-pied avec mezzanine, terrasse et jardin attenant, située 2 bis Quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360), cadastré section DM n°138, lieudit 2B Lot Vallée des Fontêtes, pour une contenance de 5a et 6ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 17 juillet 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 juillet 2023. A l’audience d’orientation du 23 janvier 2024, Madame [M], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 29 mars 2018 devant Me [T], notaire associé à Lens portant prêt d’un montant de 222 077 euros avec un taux d’intérêts de 2,70 % l’an. Une lettre de mise en demeure de payer dans un délai de quinze jours la somme de 5 792,50 a été adressée à Madame [M] le 14 septembre 2022. Le pli est resté avisé et non réclamé. La déchéance du terme a été acquise le 19 octobre 2022. Le délai accordé pour régler la créance au titre des échéances impayées ne semble pas déraisonnable. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 4 avril 2023 fait état d’une créance de 215 454,59 euros en principal, intérêts et accessoires, à la date du 28 février 2023. Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Madame [M] verse au débat une estimation de son bien entre 510 000 et 535 000 euros. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 450 000 net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu (prix plancher), et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société MY MONEY BANK , comme suit: - 215 454,59 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison de plain-pied avec mezzanine, terrasse et jardin attenant, située 2 bis Quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360), cadastré section DM n°138, lieudit 2B Lot Vallée des Fontêtes, pour une contenance de 5a et 6ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 450 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus (prix plancher) ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 11 Juin 2024 à 9H30, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION