Cour d'appel, 14 décembre 2023. 22/17821

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17821 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR4D Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juillet 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Madame [D] [N] Chez monsieur [M] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE - INVITE A PRENDRE DES OBSERVATIONS : LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - M. Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. [J] [U], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Novembre 2023, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire juridictionnel, en ses observations ; ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté en date du 11 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [N] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours exercé par Mme [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2022 ; Vu l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle Mme [N], régulièrement convoquée par lettre recommandée du 12 septembre 2023 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé' et qui a fait l'objet d'une citation délivrée à étude les les 18 et 19 octobre 2023, n'a pas comparu ; Vu les observations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de la bâtonnière du barreau de Paris entendue en ses observations, sollicitant oralement, en l'absence de conclusions écrites, la confirmation de la décision en l'état de l'appel non soutenu ; Vu l'avis oral du ministère public, qui n'a pas conclu par écrit, tendant aux mêmes fins ; SUR CE, Vu les articles 16, 105 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; Compte tenu du caractère oral de la procédure, du défaut de soutien du recours et de l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions, Condamne Mme [N] aux dépens, dont les frais de citation. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE