Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 23/34674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34674 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDBZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 mai 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [Adresse 4] [Localité 6] A.J. Totale numéro 2022/037253 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Leila LEBBAD MEGHAR, Avocat, #E1139 DÉFENDERESSE Madame [J] [O] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Zareen CHADEE, Avocat, #L218 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [X] et Madame [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] après avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage, reçu le 3 mai 2006 par Maître [G], notaire à [Localité 11]. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 28 mars 2023, Monsieur [S] [X] a assigné Madame [J] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. A l'audience du 11 mai 2023, l'affaire a été renvoyée à la mise en état en l'absence de toute demande de mesure provisoire. Monsieur [X] n’a pas reconclu sur le fond. Madame [J] [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu. Pour un exposé exhaustif des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée le 4 mars 2024. A cette date l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 28 mars 2023 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité algérienne ET DE Madame [J] [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 28 mars 2023 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 06 Mai 2024 Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffier Vice présidente