Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04665 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYCZ
Minute N°26/01191
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Octobre 2026
Le 05 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 03 Octobre 2026, reçue le 03 Octobre 2026 à 18h52 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 9 septembre 2026 confirmé par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 11 septembre 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [I] [J] alias, à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Bilal YOUSFI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [I] [J]
né le 27 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat substitué par Me Chloé BEAUFRETON, avocat, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [W] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [I] [J] alias en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
Sur les moyens soulevés et le fond :
En application de l’article L 742-4 précité, le juge judiciaire peut prolonger la rétention administrative d’un étranger dans les cas limitativement énumérés par cet article, étant rappelé que le juge n’est pas tenu par les critères visés par la préfecture dans sa saisine.
La préfecture sollicite expressément dans sa requête une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours au visa des dispositions des articles L 742-1 et suivants du CESEDA les dispositions précitées, en vue d’une deuxième prolongation de la rétention. Il incombe donc au juge judiciaire de vérifier si les conditions fixées par cet article sont ou non réunis. Le fait pour la préfecture de ne pas lister les critères sur lesquels elle se fonde ne constitue pas un défaut de motivation susceptible de conduire à mettre fin à la rétention administrative, dès lors que la requête est bel et bien motivée.
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [J] [I] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
En outre, l’éloignement n’a pu être exécuté compte tenu du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, bien que régulièrement saisi par la préfecture, ce critère prévu par l’article L 742-4 du CESEDA étant également rempli en l’espèce.
- Sur les perspectives d’éloignement :
En réponse au moyen soulevé, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors que l’obtention d’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par l’Algérie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités algériennes et la délivrance d’un laissez passer en vue de la mise à exécution de l’éloignement reste donc d’actualité.
- Sur les diligences :
La Préfecture justifie de démarches auprès du consulat d’Algérie puisque le consulat a été saisi dès le 07/09/2026, l’administration ayant obtenu une copie d’un passeport algérien, alors que [J] [I] s’était initialement revendiqué de nationalité libyenne. Une relance a été adressée au consulat d’Algérie le 30/09/2026 accompagnée d’une copie du passeport de l’intéressé.
La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités algériennes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Quant au moyen tiré de l’absence de diligences entreprises auprès des autorités espagnoles, ce moyen avait déjà été soulevé en première instance et avait été rejeté :
“Par ailleurs, il est reproché à la préfecture de ne pas avoir entrepris de diligences auprès des autorités espagnoles afin de connaître la situation administrative de l’intéressé dans ce pays. Toutefois, aucune disposition légale n’imposait à la préfecture d’entreprendre de telles démarches, l’administration ayant parfaitement la possibilité de prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire, même si la personne concernée a bénéficié d’un titre de séjour dans un autre Etat”.
Cette motivation reste d’actualité et il n’appartient pas au juge judiciaire de déterminer vers quel Etat un étranger doit être reconduit.
Si l’arrêté fixant le pays de renvoi a été annulé par le tribunal administratif, un nouvel arrêté a été pris par la préfecture. Cette considération est d’ailleurs sans effet sur la nature et la réalité des diligences accomplies par l’administration qui a saisi le consulat d’Algérie et qui reste dans l’attente d’une réponse.
Quant à l’incohérence alléguée des diligences auprès de l’Algérie, la préfecture a transmis une copie du passeport de l’intéressé sur laquelle figure son identité présumée, permettant parfaitement aux autorités algériennes de se prononcer sur son identification et la délivrance d’un laissez passer.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale et il convient de rappeler que la cour de cassation n’impose aucune obligation de relance de la part des préfectures après une saisine effective du consulat.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire Monsieur [I] [J] assisté de Me [F] [B] ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [I] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Octobre 2026 à 14h46
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Octobre 2026 à ‘[Localité 1]
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [I] [J] alias atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 05 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [I] [J] alias
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