Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 24/01839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01839 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7BS MINUTE: 24/509 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [Y] [H] né le 20 Janvier 1999 à PEROU [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Présent (e) assisté (e) de Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office Présence de l’interprète en langue ESPAGNOL, Monsieur [G] [U] qui prête serment à l’audience PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 8] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 mars 2024 Le 02 mars 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [Y] [H]. Depuis cette date, Monsieur [P] [Y] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 8]. Le 08 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y] [H]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 mars 2024. A l’audience du 12 Mars 2024, Me Saïma RASOOL, conseil de Monsieur [P] [Y] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 6 mars 2024, que Monsieur [Y] [H], patient sans antécédents psychiatriques connus, a été hospitalisé après avoir été conduit aux urgences par sa tante, dans un contexte d’injonctions hallucinatoires hétéro-agressives évoluant depuis juin 2023. Le patient rapportait un syndrome hallucinatoire envahissant avec des injonctions hétéro et auto agressives (voix demandant de voler ou casser, ou de tuer sa mère, ou de se tuer), sans pouvoir en identifier l’origine. Il vivait reclus dans sa chambre depuis plusieurs mois, isolé. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 7 mars 2024 que ce patient présente encore des hallucinations auditives avec injonctions hallucinatoires de passage à l’acte agressif, qu’il critique ces symptômes de façon assez superficielle, qu’il décrit une lutte active contre les injonctions, et une violence quotidienne à l’égard de sa mère depuis l’enfance, qu’il présente une tristesse et une anxiété réactionnelle aux symptômes présentés. A l’audience, ce patient dit qu’il va mieux mais qu’il a sommeil à cause des traitements. Il pense que c’est une bonne chose qu’il soit hospitalisé car il allait de plus en plus mal. Il reconnait qu’il était très agressif avec sa mère, qu’il continue d’entendre des voix. Il souhaite la poursuite de l’hospitalisation. Son conseil a été entendue en ses observations. Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y] [H]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 8], au centre [7] situé [Adresse 1] - [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y] [H] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 12 Mars 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :