Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 24/00798

N° RG 24/00798 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEHR Minute N° 2024/740 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- Société ARC PROMOTION OUEST C/ S.A.R.L. ASL MELLEVE 1 NANTES METROPOLE S.C.I. 2BD JEAN MOULIN S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE S.C.I. ARLAJE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à : la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY - 0142rennes copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à : la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY - 0142rennes Me Anne-maud TORET - 66 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Société ARC PROMOTION OUEST (RCS RENNES 480 736 080), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. ASL MELLEVE 1 (RCS NANTES 911 974 301), dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante NANTES METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (RCS CHAMBERY 745 420 653), dont le siège social est sis [Adresse 9] Non comparante S.C.I. 2BD JEAN MOULIN, dont le siège social est sis [Adresse 15]/FRANCE Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES S.C.I. ARLAJE, dont le siège social est sis [Adresse 13]/FRANCE Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE La S.C.C.V. ARC PROMOTION OUEST projette des travaux de démolition des existants et de construction d'un immeuble de bureaux de 5650 m² avec 56 places de stationnement en sous-sol sur un terrain à l'angle des boulevards [Adresse 16] et [Adresse 18] à NANTES correspondant à ces parcelles cadastrées section IV n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] en vertu d'un permis de construire du 14 mai 2024. Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.C.V. ARC PROMOTION OUEST a fait assigner en référé l'A.S.L. MELLEVE 1 prise en son syndic la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC propriétaire de la parcelle IV n° [Cadastre 8], NANTES METROPOLE propriétaire de la parcelle IV n° [Cadastre 5], la S.C.I. ARLAJE propriétaire des parcelles IV n° [Cadastre 12] et [Cadastre 11], la S.C.I. 2 BD JEAN MOULIN propriétaire des parcelles IV n° [Cadastre 10] et [Cadastre 12] et la S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE entreprise générale chargée de travaux par actes de commissaires de justice des 16, 17 et 19 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d'une expertise. La S.C.I. ARLAJE et la S.C.I. 2 BD JEAN MOULIN formulent toutes protestations et réserves. L'A.S.L. MELLEVE 1 prise en son syndic la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, NANTES METROPOLE citée à une adjointe du service courrier et la S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE citée à une assistante, n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION La S.C.C.V. ARC PROMOTION OUEST présente des copies des documents suivants : - arrêté de permis de construire du 14/05/24, - lettre d'intention du 26/06/24 à l'entreprise LEON GROSSE, - relevé de propriétés. Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l'opération projetée dont l'importance est susceptible d'affecter les constructions voisines. L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [Z] [O], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 14], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 17] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l'état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques, * pendant toute la durée d'exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s'aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d'une part l'influence de leur état d'entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d'autre part l'influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l'art, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que la S.C.C.V. ARC PROMOTION OUEST devra consigner au greffe, avant le 12 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 5 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement du chantier, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE