Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRJ
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [K] [V], représentant du Préfet de la Gironde;
En présence madame [Q] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [C] [N], né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [N], né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d'une durée de trois ans prononcé par le préfet de la Gironde le 31 décembre 2023 et lui ayant été notifié le même jour à 18h10;
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 11H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [N], pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [N], né le 03 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne le 26 octobre 2026 à 13 heures 23,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [C] [N], ainsi que les observations de M. [K] [V], représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [C] [N] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience ,Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026 à 16 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [C] [N], né le 3 janvier 1998 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d'une durée de 3 ans par M. le préfet de la Gironde le 31 décembre 2023 et notifié le même jour.
Le 20 mai 2026, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans le cadre d'une comparution immédiate, et placé en détention avec mandat de dépôt, pour avoir commis des faits de recel de biens provenant d'un vol en récidive, vol avec destruction ou dégradation en récidive et de maintien irrégulier sur le territoire français, à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.
A sa levée d'écrou le 24 août 2026, M. [C] [N] s'est vu notifier une décision de placement en rétention administrative prise par M. le préfet de la Gironde.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 28 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 2 septembre suivant.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 23 septembre 2026, autorisé la prolongation pour 30 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux, le 25 septembre suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe le 22 octobre 2026 à 14 heures 02, Mme la préfète de la Gironde a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 16 heures 48, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [N] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 26 octobre 2026 à 13 heures 22, le conseil de M. [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de la rétention,
- en conséquence, remettre M. [C] [N] en liberté,
- accorder à M. [C] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête en prolongation de la rétention serait irrecevable en ce qu'elle n'aurait pas été accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire et la première page de l'ordonnance du magistrat du siège du 23 septembre 2026,
- les diligences effectuées par la préfecture sont insuffisantes en ce qu'elle ne dispose toujours pas de laissez-passer consulaire,
- il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- la seule pièce exigée par le CESEDA est la copie du registre du CRA, le reste demeure à l'appréciation du magistrat,
- l'ordonnance manquante a été notifiée à l'intéressé,
- l'intéressé est démuni de documents d'identité et dépourvu de garanties de représentation de sorte qu'il ne peut être assigné à résidence,
- les autorités consulaires étant souveraines, il n'est pas possible de présager d'un refus d'éloignement.
7. M. [N] a eu la parole en dernier. Il déclare avoir été placé en rétention à sa sortie de détention. Il indique être en France depuis 7 ans et n'avoir commis qu'une erreur et avoir payé pour cette erreurt, rappelant n'avoir fait l'objet que d'une seule condamnation. Il demande sa libération.
Motifs de la décision
Sur la fin de non recevoir
8. Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
9. En l'espèce, le conseil de M. [C] [N] soutient que la requête de la préfecture serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du casier judiciaire de son client et de la première page de la décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue pour ordonner la deuxième prolongation.
10. Or, c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que les ordonnances ayant prolongé la rétention de l'intéressé ont bien été produites, excepté la première page de la décision du 23 septembre 2026 ayant prolongé la rétention administrative de M. [C] [N] pour une deuxième période, laquelle a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 25 septembre suivant.
11. Il sera ajouté que la requête préfectorale est fondée à la fois sur la menace à l'ordre public représenté par le comportement de M. [C] [N] et sur l'absence de document de voyage de l'intéressé, ces critères étant autonomes, le défaut de production du bulletin n°2, qui ne peut être regardé comme une pièce utile, n'emporte pas l'irrecevabilité de la requête.
La fin de non-recevoir sera donc écartée
Sur la troisième prolongation
12. Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
13. En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de la perte ou de l'absence de document de voyage par M. [C] [N]. Le représentant de la Préfecture démontre que les autorités consulaires algériennes ont été saisies et ont accepté de rencontrer M. [C] [N] le 3 septembre 2026. Elles ont été relancées le 17 septembre et le 20 octobre 2026. Il sera ajouté que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 17 septembre 2026 et relancées le 19 octobre suivant.
L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu'il soit démontré qu'un retour ne puisse être envisagé dans les 30 jours autorisé par la reconduction sollicitée. De surcroît, il sera observé qu'aucun élément mis en avant ne permet de retenir que l'éloignement de M. [C] [N] n'interviendra pas dans un délai aussi bref que possible.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en date du 23 octobre 2026.
Constate que M. [C] [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le greffier, Le conseiller délégué.
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