Cour de cassation, 20 novembre 1974. 74-91.140
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-91.140
Date de décision :
20 novembre 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
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