Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00323

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00323 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HULW [U] [H] C/ [I] [D] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Madame [U] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] MARTINIQUE représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique du : 05 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : Exposé du présent litige : Par contrat du 08 février 2023, Madame [U] [H] a donné à bail à Monsieur [I] [D] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel total de 420,00 euros charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 novembre 2023 ; puis elle a fait assigner Monsieur [I] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 12 mars 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 05 juin 2024, après un renvoi à la demande de la partie demanderesse lors de l’audience du 06 mai 2024, Madame [U] [H] - représentée par son conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à leur acte introductif d’instance ; Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : condamner solidairement le locataire à lui payer la somme actualisée de 6.471,60 euros due au titre d’arriérés de loyers au 03 juin 2024.condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner le locataire à lui payer la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison sise [Adresse 1],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Elle a indiqué s’opposer à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [I] [D], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu. Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l'audience ne contenait aucune indication sur la situation de la partie défenderesse. L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Motifs de la décision : I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 13 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 29 novembre 2023 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 12 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; Le contrat de bail contient une clause résolutoire (art VIII page 3 du contrat signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 29 novembre 2023 pour un montant en principal de 2.821,60 euros. Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2024 et que le contrat est résilié à cette date. L'expulsion de Monsieur [I] [D] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Madame [U] [H] produit un décompte indiquant que Monsieur [I] [D] reste lui devoir après déduction des frais de poursuites (169,52 euros) non justifiés et/ou déjà intégrés dans les dépens, la somme de 6.302,08 euros à la date du 03 juin 2024, terme de juin 2024 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 644,39 euros (loyers + charges) en date du 01er juin 2024 et une dernière ligne créditrice de 200,00 euros (versement CAF) le 07 mai 2024. Monsieur [I] [D], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester l'existence ou le montant de cette dette. Monsieur [I] [D] devra donc régler la somme de 6.302,08 euros (terme de juin 2024 inclus) correspondant : aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 30 janvier 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de juin 2024, correspondant au dernier terme du décompte. Monsieur [I] [D] devra également régler une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Compte tenu de l'absence de Monsieur [I] [D] à l'audience et au cours de l'enquête sociale, le tribunal se trouve dans l'impossibilité de s'assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner, Monsieur [I] [D] à verser à Madame [U] [H] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Par ces motifs, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l'action de Madame [U] [H] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 février 2023 entre d'une part Madame [U] [H] et d'autre part Monsieur [I] [D], concernant une maison à usage d’habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 30 janvier 2024 et que le contrat est résilié à cette date ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [U] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [I] [D] à verser à Madame [U] [H] la somme de 6.302,08 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme de juin 2024 inclus ; CONDAMNE Monsieur [I] [D] à verser à Madame [U] [H] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE Monsieur [I] [D] à verser à Madame [U] [H] la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l'assignation et sa notification à la préfecture ; DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER