Cour de cassation, 12 juin 1979. 77-15.915

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE PLUSIEURS ACQUEREURS, A QUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE D'ESTIENNE-D'ORVES AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT EDIFIER, CONDAMNE CETTE SOCIETE A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, TELS QUE PRECONISES ET DECRITS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT X... EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN < QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'UN ARRETE DU 19 JUIN 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... RAISONNAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES ESSAIS EFFECTUES PAR UN LABORATOIRE, LE 10 MAI 1974, CONFORMEMANT A L'ANNEXE 3 DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 72110 PAR REFERENCE A L'ARRET PRECITE > ET ALORS, D'AUTRE PART, < QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT FAIT UNE DISTINCTION ENTRE L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE ETAGES QUI DEVAIT ETRE REALISEE A L'AIDE DE PLANCHERS EN DALLES PLEINES DE BETON ARME ASSURANT UN MAXIMUM D'INSONORISATION ET L'ISOLATION PHONIQUE ENTRE APPARTEMENTS DU MEME ETAGE, POUR LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT PROMIS UNE ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, SOUMETTRE AU MEME REGIME D'ISOLATION PHONIQUE DEUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUE LES PARTIES AVAIENT SOUMISES A DEUX REGIMES DIFFERENTS >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PREVOYAIENT, D'UNE PART, UN < MAXIMUM D'INSONORISATION > PAR LES PLANCHERS EN DALLES PLEINES, D'AUTRE PART, UNE < ISOLATION PHONIQUE SOIGNEE > ENTRE APPARTEMENTS, ET AYANT CONSTATE QUE CES INSONORISATIONS N'AVAIENT PAS ETE PROCUREES, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MODE DE REPARATION LE PLUS ADEQUAT, QUE DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ET QU'ELLE A RETENUS, NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1969, MAIS COMME ETANT DE NATURE A ASSURER L'ISOLATION PHONIQUE CONTRACTUELLEMENT PREVUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.