Section du Contentieux, 23 décembre 2024. 493877

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT02340 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 30 juillet 2024, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. et Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2024, présentée par M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant seulement, pour qualifier la société France Hayon Développement de holding animatrice au sens du troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sur une convention entre sociétés et sur les prestations de services conclues entre elles ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société France Hayon Développement avait la qualité de holding animatrice, sans rechercher si elle exerçait une activité commerciale à titre principal et alors qu'elle délivrait des prestations de formation à des sociétés extérieures au groupe ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que cette société avait la qualité de holding animatrice alors que ses prises de participation ne s'étaient accompagnées d'aucune volonté de direction et de contrôle envers les sociétés rachetées, qu'elle n'en était pas mandataire et que l'ensemble de ces sociétés poursuivaient des stratégies indépendantes. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Catherine Xavier