Cour d'appel, 06 novembre 2019. 17/14006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Novembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14006 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4PLZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/10380 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE SNC TABAC DE L'UNIVERSITE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence OLLIVIER, Vice présidente placée faisant fonction de conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 19 juillet 2019 Greffier : M. Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE. Son contrat a été transféré à la SNC NA COUGOULE, puis à la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE dans le cadre d'une cession de fonds de commerce en date du 16 juin 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 août 2016, Monsieur [J] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement des indemnités conséquentes, des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement en date du 20 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, a débouté Monsieur [J] [D] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date 2 novembre 2017. Dans ses dernières conclusions au fond, déposées et notifiées par voie électronique le 1er février 2018, il demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE au paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter de la saisine : -4 003,57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, -66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -650,70 euros à titre de rappel de salaire, outre 65,07 euros au titre de congés payés afférents. Il sollicite également la remise d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Enfin, il conclut à la condamnation de la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Dans ses dernières conclusions au fond, déposées et notifiées par voie électronique le 29 mars 2018, la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE demande à la cour de dire recevable et mal fondé Monsieur [J] [D] en son appel et de le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [D] fait valoir que : -il a fait l'objet d'une politique de harcèlement managérial, -il a fait l'objet, sans son accord, d'une modification de sa rémunération, de ses horaires, de ses fonctions, d'un changement de ses conditions de travail et de l'installation de caméras pour le surveiller, -il a reçu plusieurs lettres de reproches infondés, la société lui a refusé la possibilité de choisir ses congés. La SNC fait valoir que : -le salarié a volontairement cherché le litige avec son employeur -il n'existe pas de droits acquis en matière d'heures supplémentaires, -il appartient à l'employeur d'organiser les congés payés des salariés. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, transmises par le réseau privé virtuel des avocats. La clôture est intervenue le 26 juin 2019 et l'audience s'est tenue le 05 septembre 2019. MOTIFS Sur le harcèlement moral : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Enfin, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Comme faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [J] [D] soutient avoir fait l'objet, sans son accord, d'une modification de ses horaires, de sa rémunération et d'un changement de ses conditions de travail. Il fait également valoir qu'il a reçu plusieurs lettres de reproches et que l'employeur a installé des caméras pour le surveiller. Monsieur [J] [D] produit d'abord les avertissements qui lui ont été notifiés les 15 avril, 23 avril et 24 mai 2016 et les lettres qu'il a adressées à l'employeur pour contester les griefs qui y sont énoncés. Les différents avertissements ont été notifiés pour absence de nettoyage des frigos, une mauvaise prestation de travail personnel et en équipe et pour une manipulation des caméras de surveillance. Le salarié a contesté chaque avertissement. Aux termes d'une lettre du 30 mai 2016, il fait valoir que ses heures de travail ont été réduites et qu'il ne peut nettoyer les frigos tout en servant au bar, qu'il n'a jamais refusé de servir un client ou d'exécuter un ordre, qu'il a remis la caméra dans la position qu'il pensait être sa position initiale, qu'il ne peut réaliser les sandwichs pour une raison d'hygiène en tenant compte de l'exécution des tâches du bar. Il renvoie à l'attestation de M. [I] [H] [P], client, qui confirme son professionnalisme. Monsieur [J] [D] fait ensuite valoir que ses horaires de travail ont été réduits, sans son accord, de 39 heures à 35 heures hebdomadaires à compter de juin 2016. A cet égard, il porte à la connaissance de la cour son contrat de travail mentionnant « un horaire hebdomadaire de 39 heures ». Il verse également au débat ses bulletins de salaire de mai 2014 à mai 2016 selon lesquels il effectuait 169 heures de travail mensuelles, et ceux de juin et juillet 2016 établis pour 151,66 heures de travail mensuelles. Il se réfère enfin aux différentes lettres qu'il a adressées à son employeur dans lesquelles il conteste cette modification. Le salarié ajoute que l'employeur a modifié ses fonctions et affirme, dans une lettre du 27 juin 2016 qu'il n'a quasiment plus de responsabilité au bar. Enfin, il relève que l'employeur lui a refusé ses dates de congés payés alors que, d'une part, des salariés ayant moins d'ancienneté ont eu leurs congés aux dates demandées et que, d'autre part, l'employeur était informé de sa situation familiale. Monsieur [J] [D] présente ainsi des éléments de fait matériellement établis, qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement. La société verse au débat différentes attestations. Seule une attestation, de M. [T] [F], client, relate de manière précise et circonstanciée un mauvais comportement du salarié : temps d'attente, propos irrespectueux. A cet égard, cette seule attestation est utilement combattue par celle portée à la connaissance de la cour par le salarié et la société ne prouve pas en conséquence que les avertissements adressés au salarié étaient justifiés. Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence de droit acquis en matière d'heures supplémentaires. En effet, sont versés au débat le contrat de travail de Monsieur [J] [D] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail. De même, elle a écrit, dans la lettre du 24 mai 2016 : « nous vous confirmons par la présente qu'à compter du mois de juin 2016 nous vous dispensons d'effectuer toutes heures supplémentaires. Vous effectuerez par conséquent 35 heures hebdomadaires correspondant à la durée légale régie par le code du travail » démontrant ainsi sa connaissance de la situation du salarié. Enfin, M. [K], précédent gérant de la société atteste que « lors de la vente de [son] établissement, les contrats de travail de tous les salariés ont été étudiés par les avocats des deux parties ». Sur la prise des congés payés, la société conclut qu'il lui appartient d'organiser les congés payés des salariés en tenant compte des besoins de l'entreprise. Toutefois, le contrat de travail de Monsieur [J] [D] stipule que ses droits à congés payés seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Or, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit que « l'employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l'ancienneté », et la société n'apporte pas la preuve qu'elle a respecté ces dispositions conventionnelles s'agissant du salarié.. Dès lors, il apparaît que les agissements reprochés par le salariés ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, notamment en matière de rémunération et de respect de sa vie familiale, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, puisqu'il a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La société quant à elle ne parvient pas à prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE sera condamnée au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur le rappel de salaire : Monsieur [J] [D] sollicite le règlement de la somme de 650,70 euros à titre de rappel de salaire à compter du mois de juin 2016, outre 65,07 euros au titre des congés payés y afférents. Monsieur [J] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 03 août 2016. La société affirme dans ses conclusions que Monsieur [J] [D] a été rempli de ses droits au regard des heures qu'il a effectivement réalisées, sans toutefois en justifier alors qu'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail accompli. En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE sera condamnée au paiement de la somme de 650,70 euros à titre de rappel de salaire, outre 65,07 euros au titre des congés payés afférents. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés. Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même s'il ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Ainsi qu'il a été précédemment exposé et jugé, la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE a manqué à la bonne exécution du contrat de travail de Monsieur [J] [D], notamment en matière d'heures de travail et de rémunération, ce qui constitue un motif légitime et suffisamment grave de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la rupture : Il est constant que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés et que Monsieur [J] [D] avait une ancienneté de 9 ans. Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce. Monsieur [J] [D] affirme qu'il n'a retrouvé un emploi qu'après 13 mois de recherche sans bénéficier d'aucune indemnité chômage. Toutefois, il n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier la réalité de cette affirmation. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de Monsieur [J] [D] (2 097,37 euros bruts), de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de Monsieur [J] [D] doit être évaluée à la somme de 12 584,22 euros. Conformément à la convention collective applicable, Monsieur [J] [D] a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4 194,74 euros, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents. Monsieur [J] [D] a également droit au bénéfice de la somme de 3 950,04 euros à titre d'indemnité de licenciement. En conséquence, le jugement sera infirmé et la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE condamnée au paiement de ces sommes. Sur la remise des documents de fin de contrat : Monsieur [J] [D] sollicite la remise d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Il sera ordonné la remise de ladite attestation, sans qu'il ne soit besoin de prononcer une astreinte attaché à cette remise. Sur les frais de procédure : La SNC TABAC DE L'UNIVERSITE, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 septembre 2017, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE à payer à Monsieur [J] [D] les sommes suivantes : -7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -650,70 euros à titre de rappel de salaire, outre 65,07 euros au titre de congés payés afférents, -3 950,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, -12 584,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, Ordonne la remise d'une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt, Rejette la demande d'astreinte, Ordonne le remboursement par la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [J] [D] dans la limite de trois mois ; Condamne la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE à payer à Monsieur [J] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC TABAC DE L'UNIVERSITE aux entiers dépens d'instance. LE GREFFIER LA PRESIDENTE