Tribunal Administratif de Montpellier, 27 janvier 2025. 2306911
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2306911
Date de décision :
27 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A E et M. C D, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une aide humaine individuelle à leur fils B ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de faire bénéficier leur fils d'un accompagnement pour élève en situation de handicap selon les préconisations de la CDAPH au 1er mars 2023 ;
3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 062 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, Mme E et M. D, représentés par Me Carneiro, déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et M. B D et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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