Cour d'appel, 05 juin 2024. 24/00042

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIME S.A.S. MCS & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA M. [V] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] assisté de Me Jean paul MATTEI de la SELARL CEGEXPORT, avocat au barreau d'AJACCIO N° RG 24/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH5O Chambre civile Section 2 Minute n° Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BASTIA rendue le 08 janvier 2024 RG N° 23/00001 Copie délivrée aux avocats le Le 5 Juin 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, Procédure Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 8 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 17 janvier 2024, Par conclusions du 15 mai 2024, Monsieur [V] [S] sollicite du Président de la conférence de : « - Constater qu'il n'a pas été possible pour M [V] [S] de critiquer l'intervention de la société de gestion IQEQ MANAGEMENT venant aux droits de la SAS MCS & Associés avant le 09 avril 2024, - Constater que la société de gestion IQEQ MANAGEMENT venant aux droits de la SAS MCS & Associés n'a pas exécuté le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Bastia en date du 08 janvier 2024 - Ordonner la radiation du rôle de l'appel et instance portant le Numéro : RG 24/00042, Subsidiairement, - Juger irrecevable l'action de la société de gestion IQEQ MANAGEMENT venant aux droits de la SAS MCS & Associés en raison de l'absence d'information de M [V] [S], En tout état de cause, - Débouter la société de gestion IQEQ MANAGEMENT venant aux droits de la SAS MCS & Associés de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - Condamner la société de gestion IQEQ MANAGEMENT venant aux droits de la SAS MCS & Associés à payer à Monsieur [V] [S] une somme de 1.000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, le tout distrait au profit de Me Jean-Paul MATTEI, Avocat ». Par conclusions du 15 mai 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQEQ MANAGEMENT sollicite du Président de la conférence de : « - REJETER la demande de radiation présentée par Monsieur [V] [S], - CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers dépens ». L'affaire a été examinée le 22 mai 2024. Sur ce En l'état de ses compétences limitativement énumérées par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre, le magistrat désigné par le Premier président ou le magistrat à qui le président de chambre a délégué tout ou partie de ses fonctions en application de l'article 965 dudit code, n'a pas compétence pour examiner la requête en radiation ni celle en irrecevabilité qui lui a été déposée, celles-ci relevant exclusivement des compétences de la Cour d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la conférence, - DÉCLARONS irrecevable les demandes transmise le 15 mai 2024, - DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond, - ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 3 juillet pour clôture, éventuelles conclusions de l'intimé pour le 28 juin. LE GREFFIER LE CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT