Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2402314

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Elle soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Toutain pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'absence d'audience et de la clôture de l'instruction le 10 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée n° 2402314 constitue, en réalité, le double de la requête présentée par Mme A B et enregistrée sous le n° 2402385, qui a été jugée par une ordonnance du 4 juillet 2024. Par suite, la requête n° 2402314 doit être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : la requête n° 2402314 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil le 30 septembre 2024. Le magistrat désigné, E. Toutain La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1